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Loi de finances complmentaire

 
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05-06-2014, 11:56 AM   #1
by Haifa Wahbe
Senior Member
 
: 4 - 6 - 2013
: 39,182
Loi de finances complmentaire



 


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Jeudi 05 Juin 2014


 finances complmentaire ANlE5G9YzDmQEVarjOvX Le projet de Loi de finances complmentaire pour l'exercice 2014, propose une srie de mesures, dont notamment, le prlvement de journes de travail sur les salaires et les pensions de retraite, allant jusqu' 6 jours, suivant le revenu annuel net.
Ce prlvement, qui s'effectuera au cours du deuxime semestre de cette anne, concernera galement, les personnes morales soumises l'impt sur les socits.

Ce projet de loi, dont l'agence TAP a reu une copie, propose galement, la leve du secret bancaire ainsi que l'augmentation du prix du timbre fiscal exig sur les factures et les cartes de recharge tlphonique de 400 500 millimes.
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Le projet de loi de finances qui comporte 35 articles, propose dans son article 1, l'instauration d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle pour renforcer les ressources du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2014. Elle serait applique aux personnes physiques de nationalit tunisienne et aux personnes morales soumises l'impt sur les socits.

S'agissant des salaris et des retraits, le prlvement se fera selon le volume du revenu annuel: -10 mille dinars, aucun prlvement -Entre 10 et 20 mille dinars, une journe de travail -Entre 20 et 25 mille dinars, prlvement de deux journes de travail ( raison d'une journe par mois) -Entre 25 et 30 mille dinars, prlvement de trois journes de travail (trois mois) -Entre 30 et 35 mille dinars, prlvement de quatre journes de travail (quatre mois) -Entre 35 et 40 mille dinars, prlvement de cinq journes de travail (cinq mois) -Plus de 40 mille dinars, prlvement d'une journe de travail mensuellement sur un semestre. Cette opration devrait gnrer des ressources additionnelles au profit du budget de l'Etat de l'ordre de 64 millions de dinars (MD).
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Pour ce qui est des professionnels (commerants, industriels, prestataires de services, professions non commerciales), leur contribution a t fixe 20% sur les 2me et 3me acomptes provisionnels dus au titre de l'anne 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte.
Cette contribution a t fixe 50% du minimum de l'impt sur le revenu.

En ce qui concerne les contribuables, le projet de loi de finances complmentaire 2014, prvoit une taxe de 15% sur l'impt sur revenu au titre de l'anne 2014, avec un plafond de 50 dinars pour les personnes physiques soumises l'impt sur le revenu, dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux (rgime forfaitaire), ainsi que les personnes ayant ralis des bnfices dans le secteur de l'agriculture et de la pche et de 200 dinars pour les autres catgories. Cette mesure devrait mobiliser environ 40 MD, au profit du budget de l'Etat.

Personnes morales soumises l'impt sur les socits (IS)
Pour les personnes morales soumises l'impt sur les socits (IS), la loi de finances complmentaire prconise une contribution de 20% sur les deuxime et troisime acomptes prvisionnels exigs au titre de l'anne 2014, avec un minimum de :
-1000 dinars pour les entreprises soumises l'IS hauteur de 10%.

-2500 dinars pour les socits soumises l'IS hauteur de 30%.

-10 mille dinars pour les socits soumises l'IS de 35% Le projet de la loi de finances complmentaire 2014 prvoit une contribution de 50% du minimum de l'impt sur les socits, payable en deux tranches gales lors du versement des deuxime et troisime acomptes prvisionnels au titre de l'anne 2014.
Cette mesure devrait gnrer des recettes de l'ordre 172 MD.

Pour les personnes morales soumises l'impt ptrolier, leur contribution a t fixe de 10% de l'impt pay au cours du deuxime semestre 2013, avec un minimum de 10 mille dinars, en cas d'absence de production. Les ressources provenant de cette imposition sont estimes 73 MD.

Augmentation du timbre fiscal
Le projet de loi propose d'augmenter le prix du timbre fiscal exig sur les factures et les cartes de recharge tlphonique de 400 millimes 500 millimes. Cette opration devrait gnrer des ressources additionnelles au profit du budget de l'Etat de l'ordre de 16 MD. Il prconise, en outre, d'augmenter le prix du timbre fiscal exig au titre des autorisations pour l'ouverture des dbits de vente de boissons alcoolises de 200 dinars 500 dinars.
Le timbre fiscal sur les autorisations d'achat et d'introduction d'armes augmentera de 20 200 dinars. Cette mesure devrait mobiliser 120 mille dinars.

Leve du secret bancaire
Le projet de loi complmentaire pour l'anne 2014 comprend une dcision rvolutionnaire consistant en la leve du secret bancaire, en permettant aux services de la fiscalit d'obtenir, dans le cadre de la rforme fiscale, des extraits relatifs aux comptes bancaires ouverts auprs des banques, de l'Office National de la poste et des gestionnaires de portefeuilles financiers.
Cette dcision s'inscrit dans le cadre de la mise en adquation de la lgislation fiscale en vigueur avec la convention relative l'assistance administrative en matire de fiscalit adopte par le conseil europen et l'OCDE, en amplifiant la sanction en cas d'abus.

Ce projet propose, dans ce cadre, l'adoption d'une politique graduelle dans l'application de cette dcision, en commenant dans la premire phase, par les personnes qui ne dtiennent pas une comptabilit conforme aux lgislations comptables des entreprises ou celles qui refusent son application ou encore encore celles qui sont assujetties un redressement fiscal partir du 1er janvier 2015.

Dans la deuxime phase, cette dcision sera applique tous les contribuables soumis un redressement fiscal partir du 1er janvier 2016.

Ladite dcision stipule de ne pas soumettre les dpts raliss avant le 1er janvier 2014 aux dispositions de la loi en vigueur, condition que ces derniers soient dclars dans un dlai ne dpassant pas le 31 dcembre 2014, avec le paiement de l'impt raison de 10% de sa valeur.

Dcision pour l'allgement de la charge fiscale sur les personnes faibles revenus
e projet de loi contient d'autres mesures pour allger la charge fiscale sur les personnes faibles revenus ainsi que d'autres pour l'encouragement de l'investissement, la lutte contre le commerce parallle et l'annulation de certaines dispositions contenues dans la loi de finances 2014.

Le chef du gouvernement provisoire Mehdi Joma s'est engag, depuis sa prise de fonction, prparer un budget et une loi des finances complmentaires pour viter les retombes de certaines mesures prises par le gouvernement prcdent qui ont t refuses par les parties sociales et un nombre d'experts en conomie ainsi que les citoyens.
Il s'agit particulirement des redevances qui ont suscit des tensions au dbut du mois de janvier 2014.











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